La période des vacances d’été se rapproche et vous avez peut-être prévu de partir à l’étranger. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits avant de partir en avion.

 

Règlement CE n°1107/2006 du 5 juillet 2006

Concernant le transport aérien des personnes en situation de handicap, le texte de référence en Europe est le Règlement CE n°1107/2006 du 5 juillet 2006, qui prévoit un certain nombre de dispositions concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Aux termes de cette règlementation, le transporteur aérien a l’obligation de fournir à la personne en situation de handicap, sans majoration de prix, un certain nombre de prestations d’assistance, parmi lesquelles :

« le transport de l’équipement médical et d’au maximum deux pièces d’équipement de mobilité par personne en situation de handicap, y compris un fauteuil roulant électrique, sous réserve de l’existence d’un espace suffisant à bord de l’aéronef et du respect de la législation relative aux matières dangereuses ».

Ce règlement européen s’impose à toutes les compagnies aériennes européennes ainsi qu’à toutes les autres compagnies lorsque le passager en situation de handicap est au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé sur le sol européen.

 

Droit au transport pour les personnes en situation de handicap

Dans les faits, toute compagnie aérienne européenne et toute compagnie aérienne utilisant les aéroports européens est tenue de respecter les normes édictées par le Règlement européen précité. En l’occurrence, la compagnie a donc l’obligation d’organiser le transport de la personne en situation de handicap et de son fauteuil roulant électrique sauf à opposer soit le fait que l’espace à bord de l’aéronef est insuffisant, soit qu’il s’agit d’une matière considérée comme dangereuse (ex : batterie au lithium, oxygène liquide).

La législation européenne ayant prévu l’obligation de transporter le fauteuil roulant électrique du passager en situation de handicap, il n’y pas de raison acceptable que la compagnie oppose un refus au motif du poids du fauteuil, sans plus de précisions quant à une éventuelle impossibilité matérielle d’embarquer le fauteuil ou à un risque avéré pour la sécurité au vu du modèle d’avion qui assurera le vol. Le poids ne peut être opposé comme un argument à lui seul alors que ce n’est pas une limite prévue par le règlement. Et nous le savons, c’est souvent le cas !

 

En cas de difficulté avec votre compagnie aérienne, voici nos recommandations :

Adresser un argumentaire reprenant les différents points du Règlement européen énoncés ci-dessus, directement au service clients de la compagnie aérienne dans un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

Ecrire en parallèle à la Direction générale de l’Aviation civile (rattachée au Ministère des Transports) pour expliquer le contexte et joindre une copie du courrier envoyé au service clients de la compagnie aérienne, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Aviation civile
Bureau des passagers aériens – 50 rue Henry-Farman – 75720 PARIS CEDEX 15

 

Voici le formulaire de réclamation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19105

 

Bien qu’il ne corresponde pas parfaitement au cas de figure, nous pensons qu’il pourrait être utilisé puisqu’il prévoit la possibilité de donner quelques explications sur la situation dans un champ libre.

En dernier recours, si la compagnie aérienne maintient son refus de prise en charge, il faut envisager de contacter le Défenseur des droits pour discrimination : https://www.defenseurdesdroits.fr

 

Faites valoir vos droits

Chaque année, beaucoup de personnes en situation de handicap sont confrontées à cette problématique et à d’interminables discussions avec les compagnies aériennes. Il faut que cela cesse.

Maintenant, vous savez ce qu’il faut faire, faites valoir vos droits !

 

Mandine C. avec le soutien de Patricia A. du Pôle Accueil Familles et de la Direction des affaires publiques de l’AFM-Téléthon (un grand merci à eux)